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95-60146 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Time Limit Expired

Numéro de cause 95-60146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to challenge a local electoral commission's decision to remove them from the electoral rolls of a commune, claiming they were wrongly deemed to reside elsewhere and that they had provided proof of domicile, but the Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had correctly declared the appeal inadmissible, finding that the appeal against the electoral roll decision was filed more than ten days after the publication of the list, thereby expiring the deadline set by the Electoral Code.

Regeste Legislator

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l'article 13 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Time Limit Expired: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
expiration du délai recours contre des décisions administratives registre des électeurs fraude électorale latoisage élection anticipée

Dispositions légales citées

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l'article 13 du Code électoral
The Tribunal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible due to the expiration of the ten-day time limit.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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87-60134
Appeal Regarding Late Submission of Challenge to Electoral Roll Removal
JURITEXT000007077775
Elector Removal Challenge Over Missed Deadline
01-60098
Electoral List Challenge Timeliness Appeal
89-60296
Electoral Roll Removal Appeal Rejected
08-60075
Electoral Roll Removal Due to Defective Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 13 du Code électoral

The Tribunal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible due to the expiration of the ten-day time limit.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant "L'X... Colette" à Montoire-sur-Loire, Les Hayes (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vendôme, 25 janvier 1995), que M. Denis Y... a été radié par décision de la commission administrative, des listes électorales de la commune de Les Hayes publiées en janvier 1994 ;

qu'ayant formé un recours contre cette décision, il fait grief au jugement de l'avoir débouté, alors que le jugement indiquerait qu'il réside à Ternay alors qu'il s'agit de la commune de Les Hayes et que la décision du Tribunal violerait le préambule de la constitution et qu'enfin il produisait un acte notarié prouvant qu'il est domicilié à Les Hayes ;

Mais attendu que, pour déclarer M. Y... irrecevable, le Tribunal a constaté que la publication de la liste électorale avait eu lieu le 10 janvier 1994 et que M. Y... n'avait formé son recours que le 18 janvier 1995 ;

d'où il suit que le délai de dix jours prévu par l'article 13 du Code électoral était expiré ;

que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.