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95-60140 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Upheld on Lack of Domicile

Numéro de cause 95-60140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision to strike their name from the communal electoral roll, asserting they met all necessary legal registration requirements. The high court dismissed the appeal, reasoning that documents not presented to the trial judge cannot be introduced at the cassation stage, and affirming that the lower court, exercising its discretionary power based on the evidence presented, had correctly determined that the appellant lacked domicile, residence, and registration in the direct local tax rolls of the commune in question.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Striking Upheld on Lack of Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs latoisage grève droit d'enregistrement expulsion d'un logement
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95-60573
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Domicile
89-60453
Electoral Roll Striking Upheld on Proof of Actual Residence
92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile
93-60505
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed Due to Lack of Domicile
95-60358
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof of Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant parc animalier "Le Pla del Mir", Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;

Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.