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93-41341 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Expert Appraisal Dispute

Numéro de cause 93-41341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision made by the Court of Appeal of Versailles regarding a dispute with an expert appraisal firm; however, the appellant's lawyer subsequently filed a declaration on October 18, 1994, formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation, in its social chamber, noted this withdrawal in accordance with procedural law and consequently ordered the appellant to pay the costs and expenses related to executing the present judgment against the respondent firm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal in Expert Appraisal Dispute: The Court of Cassation, in its social chamber, noted this withdrawal in accordance with procedural law and consequently ordered the appellant to pay the costs and expenses related to executing the present judgment against the respondent firm.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer contrat d'expertise frais d'expertise réputation de retrait d'opposition interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictated the composition of the Chamber which heard the case.
Généré par l'IA
12-26277
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
91-42738
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
94-21669
Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs
12-26270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
88-15572
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictated the composition of the Chamber which heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Guilaine X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit du Cabinet d'expertises Trillard, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Cabinet d'expertises Trillard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.