Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41293 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Record Completeness and Factual Review

Numéro de cause 93-41293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct following his hiring as a sector manager, appealed a decision that denied him payment for notice, accrued paid leave, and damages for abusive termination, arguing the appellate court based its decision on an incomplete procedural record because it lacked witness hearing reports from the initial inquiry, thereby depriving its ruling of a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the power to order investigative measures is within the sovereign discretion of the trial judges, and furthermore, the appeal improperly sought to challenge the factual evidence already debated before the lower courts under the guise of a claim of insufficient legal basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Record Completeness and Factual Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the power to order investigative measures is within the sovereign discretion of the trial judges, and furthermore, the appeal improperly sought to challenge the factual evidence already debated before the lower courts under the guise of a claim of insufficient legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive manquement de procédure résiliation immédiate état de fait pertinent examen en cassation défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
95-42474
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal
2002279
Former Employee Dismissal Appeal Procedural and Factual Review
92-43435
Employee Dismissal Appeal and Procedural Due Diligence
00-43025
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
90-42370
Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne M. X... envers la société Carrard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société Carrard, société anonyme, ayant son siège social ... et agence ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1988 en qualité de responsable de secteur par la société Carrard, a été licencié pour faute lourde le 16 mai 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il apparait que la cour d'appel n'a pas été en possession des procès-verbaux d'audition des témoins entendus lors de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que faute d'avoir au besoin ordonné une nouvelle enquête, la cour d'appel, qui a rendu une décision sur la base d'un dossier de procédure incomplet, a privé son arrêt de base légale puisque la cour d'appel n'a pas pu se prononcer sur le doute retenu par la décision de première instance ;

Mais attendu, d'abord, que la faculté de décider s'il y a lieu ou non d'ordonner une mesure d'instruction est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... envers la société Carrard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.