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91-41259 Généré par l'IA

Case Concerning Notification Irregularity in Appellate Procedure

Numéro de cause 91-41259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that had confirmed a prior judgment after noting the appealing party's absence, because the appellate court failed to specify whether the required notice of hearing, sent by registered mail, had actually been delivered to the recipient, thereby preventing the higher court from verifying the regularity of the procedure as mandated by civil procedure articles concerning the required method of notification for hearings.

Regeste Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile, article 670 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Notification Irregularity in Appellate Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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notification de la décision article du CPC citation à comparaître audition des parties registre de l'état civil motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 937 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the article establishing the requirement for parties to be summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, the violation of which led to the cassation.
article 670 du nouveau Code de procédure civile
This provision is also cited as the basis for the procedural error regarding the required formal validity of the summons.
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21-22913
Union Representative Notification Method Irregularity and Right to Appeal
87-44384
Cassation on Late Appeal Admissibility Following Undeliverable Notification
83-12102
Improper Notification of Judgment Invalidates Appeal Deadline
JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
12-14755
Failure to Verify Notification Before Dismissal for Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 937 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the article establishing the requirement for parties to be summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, the violation of which led to the cassation.

article 670 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the article requiring the registered letter to have been delivered to the addressee, the verification of which was lacking in the appealed decision.

article 670 du nouveau Code de procédure civile

This provision is also cited as the basis for the procedural error regarding the required formal validity of the summons.

article 670 du nouveau Code de procédure civile

This provision is also cited as the basis for the procedural error regarding the required formal validity of the summons.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CIBSO, représenté par M. Bernard, en sa qualité de gérant, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnumnuch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 937 et 670 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre recommandée ne peut valoir citation à personne que si elle a pu être remise à son destinataire ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée après avoir énoncé que M. Bernard, (appelant), gérant libre de la société, "régulièrement convoqué par pli recommandé" n'était ni présent ni représenté à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres moyens,

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit utile de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X..., envers la société CIBSO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.