CPAM v. Employee Death Finding Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Odette Z..., épouse X..., demeurant à Porcelette (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CPAM de Sarreguemines, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 novembre 1989, Alain Y..., conducteur d'engins de la société Challenger, est décédé par suite d'un malaise survenu sur le lieu de son travail ;

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 juin 1992) d'avoir dit que le décès était imputable au travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert désigné par le Tribunal concluait que l'hémorragie dont était décédé M. Y... "n'était pas imputable au travail et relevait d'une cause naturelle" ;

que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, sans dénaturer ce rapport, décider que la Caisse n'avait pas apporté la preuve du caractère non accidentel du décès et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

et alors, d'autre part, que les juges du fond, qui ont ordonné une expertise, ne peuvent, pour en contester le bien-fondé au plan médical, se substituer à l'expert, seule une expertise complémentaire étant susceptible d'en infirmer les conclusions quant au diagnostic ;

qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui fait, au surplus, état de symptômes dont il n'est pas dit qu'ils ne puissent avoir été annonciateurs d'une hémorragie cérébrale sans lien avec le travail, ne pouvait décider que l'expert avait formulé un diagnostic médicalement inexact et, par suite, insusceptible de combattre la présomption légale d'imputabilité ;

que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a décidé que la Caisse n'avait pas apporté la preuve lui incombant, a violé les articles L. 141-1, R. 141-4 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l'expertise mentionnée dans le moyen n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade et ne valait pas comme expertise technique ;

que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, a pu, hors toute dénaturation, se fonder sur l'ensemble des documents versés aux débats pour y puiser la conviction que la preuve n'était pas rapportée par la Caisse que le travail n'avait joué aucun rôle dans le décès ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Sarreguemines, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.