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95-60084 Généré par l'IA

Elector Challenge Standing of Electoral Commission Member

Numéro de cause 95-60084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that had removed her from the electoral roll of a commune based on a challenge filed by another resident, arguing that the challenger, being a member of the administrative electoral commission, was prohibited from initiating such a dispute before the court. The high court rejected the appeal, reasoning that no law prevents an elector, even one who serves on the administrative commission, from exercising their standing as a registered elector to contest the registration or deletion of another elector before the trial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Elector Challenge Standing of Electoral Commission Member: The high court rejected the appeal, reasoning that no law prevents an elector, even one who serves on the administrative commission, from exercising their standing as a registered elector to contest the registration or deletion of another elector before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir registre des électeurs droit électoral recours contre des décisions administratives fraude électorale recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal.
Généré par l'IA
20-60170
Electoral Commission Member's Standing to Sue on Electoral Roll Challenge
95-60204
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
95-60297
Elector v. Challenged Individual (Electoral Roll Dispute)
20-60164
Electoral Commission Member Challenging Electoral List Inadmissible
14-60421
Elector Standing in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The final order rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ..., bâtiment 8, 1er étage, à Artix (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mlle X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;

Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.