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93-43350 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal and Irregular Procedure Upheld Against Employer

Numéro de cause 93-43350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as an administrative agent, was dismissed for economic reasons after nearly five years of service, which the employer claimed was necessary due to reorganizing the business following stock management issues and the employee's inability to adapt to computer technology. The Court of Appeal upheld the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause and that the procedure was irregular, determining that the employee could have remained in her transformed role with minimal training and that no conversion agreement was offered; the Supreme Court dismissed the employer's appeal, ruling that the grounds raised by the employer were merely an attempt to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Wrongful Dismissal and Irregular Procedure Upheld Against Employer: The Court of Appeal upheld the lower court's finding that the dismissal lacked real and serious cause and that the procedure was irregular, determining that the employee could have remained in her transformed role with minimal training and that no conversion agreement was offered; the Supreme Court dismissed the employer's appeal, ruling that the grounds raised by the employer were merely an attempt to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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licenciement administratif agent administratif contrats de travail activité lucrative non autorisée manquement de procédure classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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10-27626
Agent Overtime Pay and Wrongful Dismissal Upheld
02-46390
Employer Appeal Against Finding of Unjustified Dismissal Upheld
96-43219
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Procedural Lapses
77-41705
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw; Refusal to Perform Administrative Task Deemed Gross Misconduct
85-41758
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Arnoldo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de Mme Martin X..., demeurant ... P. Reboul, Quartier Lamalgue à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1993) que Mme Z... a été embauchée le 2 novembre 1983 par M. Y... en qualité d'agent administratif et a été licenciée pour motif économique le 22 juin 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la procédure suivie irrégulière, alors, selon les moyens, d'une part, que devant réorganiser l'entreprise à la suite de l'information de la gestion des stocks il se trouvait dans l'obligation de licencier cette salariée qui n'était pas capable de s'adapter aux techniques de l'informatique et d'autre part, que les pièces produites aux débats établissent que l'employeur a proposé une convention de conversion ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait été capable de continuer à occuper son propre poste transformé par l'utilisation d'un micro-ordinateur moyennant une action de formation et d'autre part, qu'il ne lui a proposé aucune convention de conversion ; que sous le couvert du grief infondé de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait par les juges du fond ;

qu'ils sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.