Appeal against Conversion of Judicial Settlement to Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which converted their judicial settlement procedure into a liquidation of assets. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, having sovereignly assessed the facts of the case, correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with legal rules, not a re-examination of factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal against Conversion of Judicial Settlement to Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, having sovereignly assessed the facts of the case, correctly applied the applicable rules of law, confirming that the appeal for cassation is an extraordinary remedy intended solely to review the decision's conformity with legal rules, not a re-examination of factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the nature of the appeal, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the dispositive when rejecting demands for damages based on this article.
This is the main order disposing of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant aux Milles (Bouches-du-Rhône), quartier Montrobert, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
1 / de la Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), esplanade des Lices,
2 / du receveur divisionnaire des impôts d'Aix Sud, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence et du directeur général des impôts, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue de la Cible,
3 / de M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 10, cours Mirabeau, agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Lucien Y...,
4 / de la société Top semences union des coopératives agricoles de céréales de semences (UCCS) de la Vallée du Rhône, dont le siège est à La X... Rolland (Drôme),
5 / de la société SAERI, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Ervribes, avenue Fernand Benoît, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des impôts d'Aix Sud, de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette les demandes présentées tant par la Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône que par le receveur divisionnaire des impôts d'Aix Sud sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.