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91-43210 Généré par l'IA

Municipality v. Contractual Employee (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 91-43210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was seized of an appeal by a municipality regarding a salary dispute with one of its contractual employees hired for night surveillance of municipal buildings, raising a serious question of jurisdiction concerning the separation of administrative and judicial authorities. Because the core issue was whether the labor dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts, the Court of Cassation decided to suspend its ruling and refer the matter to the Tribunal des conflits to definitively determine which jurisdiction was competent to hear the case.

Regeste Legislator

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Municipality v. Contractual Employee (Jurisdictional Dispute): Because the core issue was whether the labor dispute fell under the jurisdiction of the judicial courts, the Court of Cassation decided to suspend its ruling and refer the matter to the Tribunal des conflits to definitively determine which jurisdiction was competent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorités communales conflit collectif du travail droit de la fonction publique contentieux contractuel litige en matière de contributions publiques
Généré par l'IA
97-03086
Municipality v. Former Employee (Employment Jurisdiction Dispute)
05-44850
Municipal Employee Unemployment Benefits Jurisdiction Dispute
19NC02257
Municipality Appeal Regarding Contractual Indemnity and Jurisdictional Referral
95-43498
Employment Dispute Jurisdiction of Administrative Court
14-26019
Jurisdictional Dispute Over Employee Dismissal in Public-Private Employment Relationship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960

This provision governs the referral of jurisdiction conflicts, which is the core action taken by the Court in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de Briançon, prise en la personne de son maire à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Fernand X..., demeurant 9, chemin du Pont Baldy à Briançon (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;

Attendu que le litige présente à juger un problème de compétence soulevant une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que se pose en effet la question de savoir si le conflit salarial opposant une commune à l'agent contractuel qu'elle a engagé pour assurer la surveillance nocturne des bâtiments communaux, relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;

Qu'il y a donc lieu de renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie au tribunal des conflits sur la question de compétence ;

Sursoit à statuer jusqu'à décision de ce tribunal ;

Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le greffier en chef de la Cour de Cassation, au secrétaire du tribunal des conflits ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.