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93-10970 Généré par l'IA

Payee v. Surviving Joint Account Holder (Unjustified Opposition to Check Payment)

Numéro de cause 93-10970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from an unpaid check issued by one joint account holder to settle a debt with a third party, where the issuer subsequently opposed payment before dying, the surviving joint account holder was sued by the payee for the check's amount. The surviving account holder argued that merely being a joint account holder did not create a passive solidarity obligation for the unpaid check. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not condemn the surviving account holder based on liability for the unpaid check itself, but rather because the unjustified opposition blocked the funds in the joint account, resulting in an undue benefit to the surviving account holder at the expense of the payee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Payee v. Surviving Joint Account Holder (Unjustified Opposition to Check Payment): The surviving account holder argued that merely being a joint account holder did not create a passive solidarity obligation for the unpaid check. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not condemn the surviving account holder based on liability for the unpaid check itself, but rather because the unjustified opposition blocked the funds in the joint account, resulting in an undue benefit to the surviving account holder at the expense of the payee.

Mots-clés

Généré par l'IA
compte joint indu dette impayée compte bloqué paiement des prestations chèque bancaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
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89-12584
Bank Liability for Joint Account Check Despite Loan Restriction
02-11183
Creditor v. Debtor: Partial Payment Dispute Involving Unspecified Payee Check
87-12560
Former Spouse Subsidiary Liability for Unpaid Checks (New Argument on Appeal)
76-13237
Bank v. Drawer (Check Payment Dispute)
02-13896
Debtor Challenges Enforcement on Joint Account; Spouse Seeks Damages for Delayed Salary Release.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and expenses related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 1992), qu'en règlement d'un achat, M. X... a remis à M. Y... un chèque tiré sur le compte joint dont il était cotitulaire avec Mme Z... ; que M. X..., a formé opposition au paiement de cet effet ;

qu'après le décès de M. X..., M. Y... a assigné Mme Z... en paiement du montant du chèque ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il n'est pas le tireur du chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité passive envers le porteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que la vente de 1a caravane était intervenue entre MM. X... et Y..., ne pouvait condamner Mme Z... à en payer le prix au motif que le chèque émis par M. X... l'avait été sur le compte joint ouvert avec elle ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les articles 1265 et 1202 du Code civil et 44 du décret du 30 octobre 1935 ;

Mais attendu que l'arrêt ne condamne pas Mme Z... à payer le montant du chèque, parce qu'il serait resté impayé faute de provision, et qu'elle serait tenue solidairement à réparer une telle défaillance, mais parce que sa provision, incluse dans le solde du compte, a été bloquée par l'effet d'une opposition injustifiée et que, faute de paiement au bénéficiaire à qui elle avait été transmise, elle bénéficierait indûment à Mme Z... ; que, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.