Tile Manufacturer v. Tile Supplier Regarding Roof Defects Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from roof defects in a newly constructed house, the tile manufacturer was called into warranty against the tile supplier, following a judgment against the supplier in a claim initiated by the owner against the builder. The tile manufacturer appealed, arguing that the warranty claim, originating from a contract predating the manufacturer's receivership judgment, should be subject to the terms of the homologated arrangement (concordat), but the Supreme Court rejected the appeal because the manufacturer failed to present this argument to the lower courts, rendering the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Tile Manufacturer v. Tile Supplier Regarding Roof Defects Warranty: The tile manufacturer appealed, arguing that the warranty claim, originating from a contract predating the manufacturer's receivership judgment, should be subject to the terms of the homologated arrangement (concordat), but the Supreme Court rejected the appeal because the manufacturer failed to present this argument to the lower courts, rendering the ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning of the appeal to support the appellant's substantive claim regarding the concordat, but the Court rejected the appeal on procedural grounds (failure to raise the point below).
This is the primary order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the pourvoi.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Des Grandes tuileries de Roumazières, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège à Roumazières Loubert (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit :
1 ) de la société anonyme Melin établissements prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège social ... (Indre),
2 ) de M. Maurice Y..., demeurant "Les Caves de Ris" à Bossay-sur-Claise (Indre-et-Loire), anciennement et actuellement ... (14ème),
3 ) de la société Chatillon et compagnie, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Gervais-la-Forêt,
4 ) de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Chatillon demeurant ... (Loir-et-Cher),
5 ) des Grandes tuileries de Groussouvre, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...,
6 ) de M. Z..., syndic provisoire en remplacement de M. A... décédé, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Des Grandes tuileries de Grossouvre, demeurant ... (Yvelines),
6 ) du groupe Concorde, représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Les Grandes tuileries de Roumazières, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du groupe Concorde, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 1989 N 431/86), qu'après la construction de la maison d'habitation de M. Y..., des désordres sont apparus dans la toiture ; que dans l'instance engagée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur, la société Grandes tuileries de Roumazières (la société), fabricant des tuiles, a été appelée en garantie des condamnations prononcées contre la société Melin, fournisseur des tuiles ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société Melin des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le pourvoi, qu'est soumise aux modalités du concordat homologué la créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant la société débitrice en règlement judiciaire ; qu'en l'espèce, le recours en garantie exercé à l'encontre de la société en raison d'une créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant cette société en règlement judiciaire, est nécessairement soumis aux modalités du concordat homologué ; que dès lors, en ne prononçant par la condamnation de la société dans les limites du concordat homologué, la cour d'appel a violé l'article 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu que la société ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond le moyen dont elle fait état à l'appui de son pourvoi ; que ce moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Condamne la société Les Grandes tuileries de Roumazières, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.