Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60326 Généré par l'IA

Voter Deletion Outside Revision Period Challenge

Numéro de cause 94-60326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to be removed from the registry of French voters abroad outside of the designated revision periods, but the lower court rejected this request, and the higher court upheld this decision because the relevant electoral code only permits registration outside of revision periods for those who have been omitted, not for requests for deletion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 34 du Code électoral; Voter Deletion Outside Revision Period Challenge: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale recours pour violation des droits contrôle juridictionnel latoisage fraude électorale droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral
The court explicitly cited this article to justify rejecting the appeal because the tribunal correctly applied the provision regarding inscription outside revision periods, not deletion.
Généré par l'IA
95-60647
Electoral Roll Registration Outside Revision Period Appeal
JURITEXT000007076176
Voter Registration Denial Appeal Following Revision Period Closure
95-60641
Electoral List Inscription Outside Revision Period Appeal
95-60636
Electoral Roll Registration Outside Revision Periods
95-60871
Electoral Roll Revision Outside Official Periods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

The court explicitly cited this article to justify rejecting the appeal because the tribunal correctly applied the provision regarding inscription outside revision periods, not deletion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant ... (5e), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 29 avril 1994) d'avoir rejeté le recours de Mme X... tendant, en dehors des périodes de révision, à obtenir sa radiation d'un centre de vote des Français à l'étranger ;

Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription en dehors des périodes de révision d'un électeur omis ;

que le tribunal d'instance, qui était saisi, en dehors des périodes de révision des listes électorales, d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.