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95-60078 Généré par l'IA

Elector Registration Dispute and Domicile Assessment

Numéro de cause 95-60078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a judgment that granted a request to strike another individual from the local electoral roll, asserting that the struck individual maintained their domicile in the commune as required. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence presented and correctly determined, based on the produced documents, that the contested elector did not, in fact, have their domicile in the commune.

Regeste Legislator

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Elector Registration Dispute and Domicile Assessment: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile élection dans le cadre des droits politiques pouvoir d'appréciation contentieux électoral qualité pour recourir acte de nomination
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89-60577
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
01-60064
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration
01-60684
Elector Challenge to Residency on Electoral Roll Upheld
89-61004
Electors v. Challenged Elector on Domicile Requirements
96-60176
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lure, en matière électorale, au profit de M. René Bonnet, demeurant à Frahier-et-Chatebier (Haute-Saône), ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli M. Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M. X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.