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91-43895 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 91-43895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision by requesting a fresh examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for an appeal aiming to challenge the conformity of a judgment with legal principles. Consequently, the highest court declared the appeal inadmissible because the filing failed to articulate any specific ground for cassation, which is the necessary basis for such a review.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation: Consequently, the highest court declared the appeal inadmissible because the filing failed to articulate any specific ground for cassation, which is the necessary basis for such a review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision règlement intérieur code de procédure civile recours contre décision de renvoi limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
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93-44679
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
91-41925
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-42401
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-42060
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yveline X..., demeurant La Fresnaye-au-Sauvage, Fromentel, Putanges (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant Les Yveteaux, La Gare, Putanges (Orne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.