Appeal Forfeiture in Terrorism Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision issued on November 5, 1992, by the compensation commission for victims of terrorism and other offenses in Saint-Etienne. The Court of Cassation found that since no memorandum detailing legal arguments against the challenged decision was filed within the statutory timeframe, the appeal was barred by forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE la déchéance du pourvoi; Appeal Forfeiture in Terrorism Compensation Case: The Court of Cassation found that since no memorandum detailing legal arguments against the challenged decision was filed within the statutory timeframe, the appeal was barred by forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring the appeal forfeited (déchéance).
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Saïd X...,
2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs :
- Malika X..., née le 28 mars 1977,
- Fatiha X..., née le 11 juillet 1981,
- Kaled X..., né le 18 avril 1984,
3 / M. Abdelmajid X..., demeurant tous ...,
4 / Mme Rachida X..., épouse Z..., demeurant ...,
5 / M. Abdelkbir X...,
6 / Mlle Najat X...,
7 / Mlle Rabia X...,
8 / M. Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire),
2 / du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre une décision du 5 novembre 1992 de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de Saint-Etienne, le 4 janvier 1993 ;
Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droits invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.