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92-20825 Généré par l'IA

Lessor and Company v. Lease Rent Adjustment Upon Employment Termination

Numéro de cause 92-20825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a lessor and a company against a decision regarding a lease agreement, specifically concerning the agreed-upon rent amount. The appellate court, after determining the common intention of the parties, found that they had agreed to an annual rent of 72,000 francs, which was reduced in exchange for a contract of employment offered to the lessor's son, and stipulated that the rent would revert to the initial amount upon the termination of that employment contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that this arrangement, contingent upon the employment contract, did not constitute a prohibited perpetual commitment, as the condition for the rent adjustment was clearly defined and not indefinite.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor and Company v. Lease Rent Adjustment Upon Employment Termination: The appellate court, after determining the common intention of the parties, found that they had agreed to an annual rent of 72,000 francs, which was reduced in exchange for a contract of employment offered to the lessor's son, and stipulated that the rent would revert to the initial amount upon the termination of that employment contract. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that this arrangement, contingent upon the employment contract, did not constitute a prohibited perpetual commitment, as the condition for the rent adjustment was clearly defined and not indefinite.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail résiliation de contrat crédit-bailleur conditions d'emploi loyer initial loyer modéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court found no basis for awarding indemnity to Etablissement Gaudin under this article.
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88-14998
Lessor v. Lessees: Lease Accessory to Employment Dispute
93-20010
Leasing Company v. Lessee Regarding Contract Termination Despite Non-Appeal
88-13746
Leasing Company v. Lessee: Appeal on Contractual Termination Indemnity Reduction
12/00335
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Indemnity Adjustment
72-40116
Employment Termination, Share Promise, and Rental Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the company Etablissements Gaudin to pay a sum to M. Jean-Marie X. under this article for costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court found no basis for awarding indemnity to Etablissement Gaudin under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. François Y..., demeurant la Hauture à Haute-Goulain (Loire-Atlantique),

2 ) la société Etablissements Gaudin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat des Etablissements Gaudin, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, sans violer la prohibition de tout engagement perpétuel, que M. Jean-Marie X... et la société Etablissements Gaudin étaient d'accord pour fixer le prix du bail à 72 000 francs par an, réduit en contre-partie d'un contrat de travail consenti au fils du bailleur et dont la rupture imposait le retour au loyer initial ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Gaudin à payer à M. Jean-Marie X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu a indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Etablissement Gaudin ;

Condamne, ensemble M. Y... et la société Etablissements Gaudin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.