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91-20303 Généré par l'IA

Collective Rights Management Society v. Respondent Company and Manager: Withdrawal of Appeals

Numéro de cause 91-20303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a collective rights management society against a judgment from the Court of Appeal of Angers, in which the respondent company and its manager also filed a cross-appeal against the same decision. Both the principal appellant and the cross-appellants subsequently filed formal declarations of withdrawal (désistement) of their respective appeals with the Court of Cassation. The Court acknowledged both withdrawals but, noting that the withdrawals occurred after the reporting judge had submitted their report, determined that the discontinuance of the proceedings had to be formally recorded in a decision, pursuant to the relevant civil procedure code article.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Collective Rights Management Society v. Respondent Company and Manager: Withdrawal of Appeals: Both the principal appellant and the cross-appellants subsequently filed formal declarations of withdrawal (désistement) of their respective appeals with the Court of Cassation. The Court acknowledged both withdrawals but, noting that the withdrawals occurred after the reporting judge had submitted their report, determined that the discontinuance of the proceedings had to be formally recorded in a decision, pursuant to the relevant civil procedure code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de gestion collective droit de rétractation article du CPC classement de la procédure rapport de gestion recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to issue a ruling to acknowledge the abandonment of the appeal since it occurred after the report was filed.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis defining the composition of the Court that rendered the decision.
Généré par l'IA
10/01583
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
92-19451
Authors' Rights Society Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
92-18542
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-44622
Withdrawal of Appeal in Social Law Case
20-19928
Withdrawal of Appeal Against Technology Company Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to issue a ruling to acknowledge the abandonment of the appeal since it occurred after the report was filed.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis defining the composition of the Court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Le Boléro, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

2 / de M. Mazen X..., gérant de la société à responsabilité limitée Le Boléro, domicilié en cette qualité à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;

La société Le Boléro et M. Mazen X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de Me Ryziger, avocat de la société Le Boléro et de M. Mazen X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 septembre 1991 au profit de la société Le Boléro et de M. Mazen X... ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Boléro et M. Mazen X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ;

Donne acte à la société Le Boléro et à M. Mazen X... de leur désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.