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92-19153 Généré par l'IA

Tacit Ratification of Partition Upheld Despite Lack of Signature

Numéro de cause 92-19153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a lower court's decision concerning the tacit ratification of an amicable partition dated January 22, 1954, arguing the lower court erred by concluding that a concerned individual, who had not signed the agreement, nevertheless ratified it by taking possession of the lot allocated to her. The high court rejected the appeal, finding that the sole ground raised—alleging contradiction of reasoning and violation of law—was merely an attempt to contest the lower court's sovereign factual determination that the taking of possession constituted a tacit ratification of the partition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tacit Ratification of Partition Upheld Despite Lack of Signature: The high court rejected the appeal, finding that the sole ground raised—alleging contradiction of reasoning and violation of law—was merely an attempt to contest the lower court's sovereign factual determination that the taking of possession constituted a tacit ratification of the partition.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de partage absence de signature homologation de la transaction motifs de fait sécession constitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a specific sum to certain defendants based on this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article dictated the composition of the court panel present for the deliberation.
Généré par l'IA
16-23136
Heir's Forgery Claim Barred by Final Judgment Approving Partition
98-22275
Partition of Marital Community Based on Unsigned Definitive Agreement
07-15419
Amicable Partition Agreement Enforcement Upheld
11/00231
Sibling Inheritance Dispute Over Pre-Reform Partition Deed Validity
12/00086
Partition Action Dismissed for Lack of Proof of Amicable Settlement Efforts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a specific sum to certain defendants based on this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article dictated the composition of the court panel present for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond A..., demeurant quartier Puea, avenue du Régent Paraita, près de la maison de Réunion à Ebeneezera (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de :

1 ) Mme Miriama Z..., épouse X..., demeurant ... (Polynésie Française),

2 ) M. Edmond Z..., demeurant à Rimatara (Polynésie Française),

3 ) Mme B... Y..., connue aussi sous le nom de Tara Mooroa, épouse Samg Mouit, demeurant ... (Polynésie Française),

4 ) M. Eric Z..., demeurant ... (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que Mme Turere Z..., épouse A..., bien que n'ayant pas signé le partage amiable du 22 janvier 1954, n'en avait pas moins pris possession du lot qui lui avait été attribué, et avait ainsi tacitement ratifié ce partage ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à Mme B... Y..., Mme Miriama X... et M. Edmond Z..., la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.