Employer Obligation to Pay Standard Social Security Rate on Mutually Agreed Supplementary Unemployment Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social plan agreement, an employer granted supplementary unemployment allowances to employees over 55 who were subject to economic dismissal, paying social security contributions at a reduced rate of 2%; however, upon audit, the collection agency determined the applicable rate was 5.50% and demanded supplementary payment, leading the employer to argue that because the allowance originated from the employer's unilateral initiative, it retained a unilateral character exempting it from the higher rate. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that even if the employer proposed the measure, its final institution through a collective agreement negotiated with representative unions conferred a conventional character, thus subjecting the benefit to the standard contribution rate of 5.50%.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Obligation to Pay Standard Social Security Rate on Mutually Agreed Supplementary Unemployment Allowances: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that even if the employer proposed the measure, its final institution through a collective agreement negotiated with representative unions conferred a conventional character, thus subjecting the benefit to the standard contribution rate of 5.50%.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This order imposes the costs and expenses related to the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ciments Lafarge, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit :
1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, dont le siège est ...,
2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ciments Lafarge, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1985 à 1986, l'URSSAF a constaté que, pour son établissement de Frangey-Lézinnes, la société des Ciments Lafarge avait acquitté des cotisations d'assurance maladie au taux réduit de 2 % sur les allocations complémentaires de chômage allouées par elle sur sa proposition, dans le cadre d'un plan social entériné par un accord d'entreprise, à ses salariés âgés de plus de 55 ans et licenciés pour motif économique ; qu'ayant estimé que le taux applicable était de 5,50 %, cet organisme a demandé à la société d'effectuer un versement complémentaire de cotisations ;
Attendu qu'ayant contesté ce redressement, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les avantages de préretraite résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis au taux de cotisation réduit de 2 % ; qu'en l'espèce, il est constant que la société avait unilatéralement pris l'initiative de verser aux salariés âgés de plus de 55 ans et faisant l'objet d'un licenciement économique une allocation complémentaire de chômage ; que l'intégration pure et simple de cette libéralité dans l'élaboration d'un plan social n'était pas de nature à lui retirer son caractère unilatéral ; qu'en décidant, dès lors, que ladite allocation devait être soumise au taux de cotisation de 5,50 %, la cour d'appel a violé les articles L.131-2, L.241-2, L.242-1, et D.242-8 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en la cause ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le fait pour l'employeur d'avoir été à l'origine de la mesure n'empêchait pas que celle-ci eût un caractère conventionnel, dès lors qu'elle avait été définitivement instituée par un accord collectif négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel de l'entreprise, même si elle avait été retenue dans la forme initialement proposée par l'employeur ;
qu'elle a, dès lors, à bon droit, décidé que la société était tenue de cotiser sur un tel avantage au taux normal de 5,50 % ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ciments Lafarge, envers l'URSSAF de l'Yonne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.