Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-14745 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Renewal Dispute Regarding Prior Construction Valuation

Numéro de cause 92-14745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over setting the rent upon the second renewal of a commercial lease, the appellate court based its decision to fix the rent at the market value, rather than the statutory limit, on the significant construction work performed during the prior lease term. The highest court overturned this decision because the appellate court failed to address the tenant's argument that the landlord, having already benefited from a rent revaluation in 1978 based on those same works, could not use them again to override the rent ceiling for the current renewal, thereby violating the obligation to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Commercial Lease Rent Renewal Dispute Regarding Prior Construction Valuation: The highest court overturned this decision because the appellate court failed to address the tenant's argument that the landlord, having already benefited from a rent revaluation in 1978 based on those same works, could not use them again to override the rent ceiling for the current renewal, thereby violating the obligation to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire différend commercial usage antérieur usage commercial résiliation de bail commercial valeur d'utilisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to respond to the appellant's arguments, as required by this article.
aux dépens
The losing party (SCI) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
11/00130
Commercial Lease Renewal Rent Valuation Dispute
92-17956
Commercial Tenant Rent Renewal Dispute
21/004731
Commercial Lease Renewal Dispute Over Rent Valuation
96-19356
Commercial Lease Renewal Dispute Following Rent Adjustment Judgment
09-14245
Commercial Lease Renewal Rent Fixation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to respond to the appellant's arguments, as required by this article.

aux dépens

The losing party (SCI) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rivoli Park Tarvern, dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la Société civile immobilière des ... dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rivoli Park Tavern, de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière des ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à la valeur locative le loyer du bail, consenti par la société des ... à la société Rivoli Park Tavern, renouvelé une seconde fois le 1er janvier 1987, l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) retient, par motifs propres et adoptés, l'importance des travaux réalisés au cours du bail ayant pris effet en 1969 et devant être pris en compte lors du deuxième renouvellement du bail ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rivoli Park Tavern soutenant que la société bailleresse ayant bénéficié d'une revalorisation du loyer en 1978, en raison des travaux, ne pouvait invoquer les mêmes travaux pour écarter à nouveau le plafonnement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Société civile immobilière des ..., envers la société Rivoli Park Tarvern, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.