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93-10622 Généré par l'IA

Estate Manager v. Appellant: Alimony and Disputed Claims Appeal Rejected

Numéro de cause 93-10622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by one individual against the manager of an estate concerning disputed claims, including an alimony payment. The appellate court had previously found that the sums claimed were not owed by the estate and that no alimony was due to the appellant, a finding the higher court upheld by determining that the lower court was not required to address certain arguments because its main finding negated their relevance. Furthermore, the court deemed the second ground of appeal inadmissible because it contradicted the appellant's position taken before the lower court, ultimately sanctioning the appeal as abusive and ordering the appellant to pay fines and legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public; Estate Manager v. Appellant: Alimony and Disputed Claims Appeal Rejected: The appellate court had previously found that the sums claimed were not owed by the estate and that no alimony was due to the appellant, a finding the higher court upheld by determining that the lower court was not required to address certain arguments because its main finding negated their relevance. Furthermore, the court deemed the second ground of appeal inadmissible because it contradicted the appellant's position taken before the lower court, ultimately sanctioning the appeal as abusive and ordering the appellant to pay fines and legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende motifs de cassation créance contestée recours en annulation en droit de l'Union partage successoral procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to award a sum to the opposing party (M. Jean-Marie X...) for litigation costs.
amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public
Applied because the appeal was deemed abusive.
Généré par l'IA
00-11013
Alimony Indexation Payment Dispute Affirmed
88-16917
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Damages Award Denied
89-16646
Husband's Appeal of Alimony Award Rejected
92-10729
Alimony Modification Appeal Rejection
12-17023
Divorce Asset Liquidation and Compensatory Allowance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to award a sum to the opposing party (M. Jean-Marie X...) for litigation costs.

cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This is the specific quantification of the cost award under Art. 700.

amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

Applied because the appeal was deemed abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Belfort-en-Quercy, Lalbenque (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., pris en sa qualité de gérant de l'indivision successorale Laurent-Migeot, demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Balat, avocat de M. Paul X..., de Me Guinard, avocat de M. Jean-Marie X..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen :

Attendu qu'ayant retenu que les sommes demandées n'étaient pas dues par l'indivision successorale et qu'aucune pension alimentaire ne pouvait être allouée à M. Paul X..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions dont fait état le premier moyen ;

Et attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Paul X... avait reconnu que la pension alimentaire dont il était créancier lui avait été versée jusqu'au décès de sa mère ; que le second moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est irrecevable ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

Et attendu qu'il y a lieu en équité d'accueillir partiellement la demande de M. Jean-Marie X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Paul X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne à payer à M. Jean-Marie X... la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Paul X..., envers M. Jean-Marie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.