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93-10602 Généré par l'IA

Insurer's Participation in Expertise Does Not Waive Contractual Guarantee Limitation

Numéro de cause 93-10602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fire originating in a garage that damaged neighboring properties, the insurer for the neighbors paid their indemnity up to the contractual limit; when the neighbors sought the remaining compensation from the same insurer, acting as the garage's liability insurer, the insurer participated in expertise operations before later invoking the liability policy's guarantee limitation for a second fire and seizing the garage's indemnity. The appellants argued that the insurer waived the right to invoke the limitation of guarantee by participating without reservation in the expertise concerning both liability and the neighbors' damages, but the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the insurer had not waived the limitation because such a waiver requires a clear and very explicit manifestation, which the court determined was absent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, les dépens; Insurer's Participation in Expertise Does Not Waive Contractual Guarantee Limitation: The appellants argued that the insurer waived the right to invoke the limitation of guarantee by participating without reservation in the expertise concerning both liability and the neighbors' damages, but the Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the insurer had not waived the limitation because such a waiver requires a clear and very explicit manifestation, which the court determined was absent.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur responsabilité limitée dommages-intérêts contractuels renonciation au droit stipulant dans le porte-fort garantie indépendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
que des dommages subis par les consorts A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Art. 1134 du Code civil
Although cited by the appellants as the basis for their grievance, the court implicitly upheld the lower court's decision which indirectly relied on the interpretation of this article regarding the waiver of the guarantee limitation.
les dépens
The dispositive explicitly orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
96-19789
Insurer's Provisional Payment Does Not Waive Defenses Against Insured
04-18680
Insurer's Refusal Based on Warranty Limitation Clause Overturned
19-24572
Real Estate Company v. Insurer: Indemnity Limitation Upheld in Fire Damage Case
87-11322
Insurer Reimbursement Barred by Insured's Failure to Notify Prior Insurers of Premises Transfer
05-11147
Business v. Insurance Agent Regarding Insufficient Coverage Limit After Fire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du Code civil

Although cited by the appellants as the basis for their grievance, the court implicitly upheld the lower court's decision which indirectly relied on the interpretation of this article regarding the waiver of the guarantee limitation.

les dépens

The dispositive explicitly orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société garage X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

2 / M. Claude X..., associé de la SNC, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

3 / M. Jacky X..., demeurant ... (Yvelines),

4 / Mme Gislaine X..., épouse Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

5 / M. Francis X..., demeurant à Villeneue Culhat (Puy-de-Dôme), agissant en qualité d'héritiers de M. Marcel X... ;

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Cossa, avocat de la société garage X... et compagnie et des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie ayant pris naissance dans le garage exploité par la société garage X... et compagnie et ayant endommagé des propriétés voisines, dont celle des consorts A..., la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances IARD, assureur des dommages subis par les consorts A..., leur a versé une indemnité limitée à hauteur de la garantie contractuelle stipulée ; que, compte tenu de la police d'assurance dommages et responsabilité civile qui avait été souscrite par la société garage X... auprès de la même compagnie, les consorts Z... ont sollicité amiablement de cette dernière l'indemnisation du surplus de leur préjudice ; que les Mutuelles du Mans ont alors participé à des opérations d'expertise ayant porté sur la recherche des responsabilités et sur l'étendue des dommages ;

qu'un nouvel incendie s'est produit dans le même garage ; que les Mutuelles du Mans, après avoir avisé la société garage X... qu'elles entendaient se prévaloir de la limitation de garantie stipulée dans la police d'assurance de responsabilité, ont refusé toute indemnisation complémentaire aux consorts A... et ont obtenu, le 1er février 1990, une ordonnance les autorisant à faire une saisie-arrêt entre leurs propres mains sur l'indemnité qu'elles devaient à la société garage X... à la suite du second incendie ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 octobre 1992) a dit que les Mutuelles du Mans devaient garantir la société garage X..., à hauteur de 1904 440 francs, des dommages causés aux tiers ;

Attendu que cette société et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y avait été invitée, si la renonciation des Mutuelles du Mans à se prévaloir de la limitation de sa garantie ne résultait pas de sa participation sans réserve aux opérations d'expertise en sa qualité non révélée d'assureur aussi bien de la responsabilité civile de la société garage X... que des dommages subis par les consorts A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce "qu'à bon droit encore les premiers juges ont considéré que les Mutuelles du Mans n'avaient pas renoncé à une limite de garantie à défaut de manifestation claire et très explicite" ;

qu'ainsi, la cour d'appel a fait la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers les Mutuelles du Mans assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.