Servitude Dispute Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the primary and incidental appeals concerning a dispute over a servitude of access for maintaining a building's expansion tank. The Court of Appeal had properly determined that the appellant was aware of the apparent nature of the servitude when signing the promise and had subsequently renounced the benefit of that promise based on contractual stipulations, thereby legally justifying its decision without needing to rule on the servitude's method of establishment or violating the principle of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Servitude Dispute Dismissal: The Court of Appeal had properly determined that the appellant was aware of the apparent nature of the servitude when signing the promise and had subsequently renounced the benefit of that promise based on contractual stipulations, thereby legally justifying its decision without needing to rule on the servitude's method of establishment or violating the principle of contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting both the principal and incidental appeals.
This provision dictates the allocation of costs related to the appeal proceedings.
This provision orders the parties to bear the costs and expenses related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
1 ) M. Gilles Z..., demeurant ... (9e),
2 ) la Banque parisienne de crédit, société anonyme, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
3 ) Mme Anne-Marie Y..., prise en sa qualité de syndic bénévole de l'immeuble sis ... (9e), y demeurant, défendeurs à la cassation ;
La Banque parisienne de crédit a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 septembre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., prise en sa qualité de syndic bénévole de l'immeuble ... (9e) ;
Sur les quatre moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans avoir à se prononcer sur le mode d'établissement de la servitude, que, s'agissant d'une servitude d'accès pour l'entretien et la vérification du vase d'expansion du chauffage central de l'immeuble, M. X... avait pu lui-même se convaincre, lors de la signature de la promesse, de l'existence de la servitude en raison de son caractère apparent et, d'autre part, relevé, sans violer le principe de la contradiction, qu'eu égard aux stipulations contractuelles, M. X... avait tardivement renoncé au bénéfice de la promesse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.