Withdrawal of Appeal Recognition and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal dated December 18, 1992, in favor of the opposing party; however, the appealing party later filed a declaration of withdrawal of the appeal with the High Court's registry. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a decision, and consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs and expenses related to the execution of the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognition and Cost Allocation: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a decision, and consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs and expenses related to the execution of the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the necessity to record the withdrawal of appeal in a judgment after the report had been filed.
The court notes the withdrawal of appeal as mandated by this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Lucernaire, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de M. François X..., demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hemery, avocat de la société Le Lucernaire, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1994, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Lucernaire, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 décembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Le Lucernaire du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Le Lucernaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.