Contractor Fault Appeal Regarding Expert Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the appellant challenged the lower court's finding of contractor faults based on an expert report, arguing the expert lacked technical expertise in construction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently established, without contradiction or misinterpretation of the facts, that the expert had performed adequate simple factual findings and documentary research to successfully demonstrate the contractor's responsibility for the damages, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Fault Appeal Regarding Expert Qualification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sufficiently established, without contradiction or misinterpretation of the facts, that the expert had performed adequate simple factual findings and documentary research to successfully demonstrate the contractor's responsibility for the damages, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no basis for an award under this article regarding indemnity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Meral (Mayenne), route de Beaulieu, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
1 / de M. Luc X...,
2 / de Mme Claudine Y... épouse X..., demeurant ensemble à Craon (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si l'expert ne justifiait pas d'une compétence technique dans les travaux du bâtiment, il avait procédé à des constatations simples et à des recherches documentaires suffisantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que cet expert avait mis en évidence, les fautes de l'entrepreneur à l'origine des désordres ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.