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95-60087 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Standing of Commission Member

Numéro de cause 95-60087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's decision to remove an individual from the municipal electoral roll, arguing that the successful challenger, who was a member of the administrative electoral commission, lacked standing to initiate the challenge before the court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no law prohibits an elector, even one serving on the administrative commission, from contesting another elector's registration or removal before the district court in their capacity as a registered voter.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Standing of Commission Member: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs qualité pour recourir droit électoral recours contre des décisions administratives fraude électorale latoisage
Généré par l'IA
20-60143
Electoral Commission Member's Standing to Challenge Electoral Roll
20-60172
Electoral Commission Member's Appeal Against Electoral Roll Inadmissible
20-60167
Electoral Commission Member's Challenge to Voter Roll Inadmissible
95-60085
Elector Removal Challenge by Administrative Commission Member Upheld
20-60161
Elector Challenge to Electoral Roll Inadmissible Due to Conflict of Interest as Commission Member

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rose Z..., épouse X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Louvigny (Pyrénées-Atlantiques) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995), d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;

Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTITS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.