Agricultural Company v. Social Solidarity Contribution Exemption Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural public limited company appealed a ruling that subjected it to the social solidarity contribution and upheld a payment notice from the national organization for the mandatory old-age insurance of non-salaried workers in industrial and commercial professions, arguing that a subsequent legislative text regarding exemption for those already paying a non-salaried agricultural pension contribution should be treated as interpretative of prior law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the 1988 legislative amendment creating a new exemption category was not merely declaratory of pre-existing law but introduced a substantive change, thus affirming the lower court's decision that the text was not retroactively interpretative of the earlier provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 652-2 du Code de la sécurité sociale, articles L. 652-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Agricultural Company v. Social Solidarity Contribution Exemption Interpretation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the 1988 legislative amendment creating a new exemption category was not merely declaratory of pre-existing law but introduced a substantive change, thus affirming the lower court's decision that the text was not retroactively interpretative of the earlier provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, stating that the appeal is rejected.
This provision concerns the order for costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institut de sélection animale, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), ... de Saxe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route de Dolines, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Institut de sélection animale, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Institut de sélection animale, entreprise agricole sous forme de société anonyme, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1992) de l'avoir déclarée assujettie à la contribution de solidarité, et d'avoir en conséquence confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30 janvier 1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés tenues, en application de l'article 1125 du Code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 652-2 du Code de la sécurité sociale et 2 du Code civil ;
Mais attendu que l'article 47 de la loi du 30 décembre 1988, en ajoutant un cas nouveau d'exonération de la contribution sociale de solidarité à l'énumération limitative des types de sociétés qui en bénéficient, ne s'est pas borné à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite aurait rendu susceptible de controverse ;
Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que ce texte ne revêtait pas un caractère interprétatif des dispositions anciennes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Institut de sélection animale, envers la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.