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94-50026 Généré par l'IA

Cassation on Expulsion Assignment Lacking Document Surrender

Numéro de cause 94-50026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Paris Court of Appeal that ordered the assignment to residence of a foreign national facing expulsion, because the lower court based its decision solely on the administration's failure to justify effective removal procedures or to properly motivate the retention order, without establishing the necessary prerequisite under the relevant law: the prior handing over of the individual's passport and identity documents to the competent police or gendarmerie service.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation on Expulsion Assignment Lacking Document Surrender: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de documents éloignement assignation du lieu de séjour motifs de cassation rupture de ban décision étrangère
Généré par l'IA
94-50046
Expulsion Order Quashed for Failure to Confirm Document Surrender
02-50069
Cassation on Prolonged Administrative Detention Lacking Proof of Document Surrender
94-50047
Administrative Authority v. Subject (Residence Assignment Documents)
22-84049
Cassation Quashes Surrender Authorization Due to Lack of Proof of Prosecutor General's Timely Written Submission
95-50089
Court of Cassation Quashes Release Order Based on Invalid Expulsion Decision Due to Judicial Overreach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945

The Court quashed the lower court's decision because it failed to properly apply the conditions set out in this article regarding the assignment to residence of a foreigner.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val de Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Chen, domicilié chez Mme Z..., épouse X..., ... aux Belles à Paris (10e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ;

Attendu que, pour assigner à résidence M. X..., de nationalité chinoise, interdit du territoire français pour une durée de deux ans, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (7 juin 1994), se borne à retenir que l'autorité administrative ne justifie pas avoir effectué des démarches pour assurer la reconduite effective de M. X..., n'a pas motivé sa décision de maintien en rétention et ne se présente pas à l'audience ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents visés dans le texte précité, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.