Liquidator's Standing to Appeal Employee Compensation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company, which employed 39 staff but lacked employee representative bodies, appealed a decision that awarded a managerial employee salary compensation because the mandatory twelve-day period between his economic dismissal's prior interview and the final notice was allegedly not respected following a law change. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the liquidator lacked standing to challenge the lower court's finding that the twelve-day period for an employee in a company without staff representation applied, since the alternative period that would apply if staff representation existed (fifteen days) was longer and thus the ruling offered the liquidator no detriment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, article L. 421-1 du Code du travail, Art. 139 de la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985, alinéa 3 dudit texte [Art. L. 122-14-1 du Code du travail; Liquidator's Standing to Appeal Employee Compensation Period: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the liquidator lacked standing to challenge the lower court's finding that the twelve-day period for an employee in a company without staff representation applied, since the alternative period that would apply if staff representation existed (fifteen days) was longer and thus the ruling offered the liquidator no detriment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the appellant had no standing to challenge the application of this article regarding the 12-day notice period.
This article was cited in the grounds of appeal, but the rejection was based on the inadmissibility of the ground related to the cited article L. 122-14-1.
Cited to show that the contested decision (applying the 12-day rule) did not prejudice the appellant, as the 15-day rule mentioned in this paragraph would have been more restrictive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Muller, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section encadrement), au profit :
1 / de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire),
2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, que la société Muller, qui employait 39 salariés mais ne disposait d'aucune instance représentative du personnel, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 mars 1991 ; que M. Y..., salarié de l'encadrement, a été convoqué à un entretien préalable pour le 15 avril 1991, et licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 1991 de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, entre l'entretien préalable et le licenciement pour un salarié de l'encadrement n'avait pas été respecté, a notamment réclamé le paiement des salaires pour la période du 22 au 27 avril 1991 ;
Attendu que le liquidateur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 1er juin 1992),d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, l'article 139 de la loi n° 85 98 du 25 janvier 1985 dispose en son alinéa 2, que, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis, la société Muller ne disposait pas d'institution représentative du personnel, cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... avait été élu en qualité de représentant des salariés ;
qu'il s'ensuit que viole le texte précité, le jugement attaqué qui, pour l'application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, considère qu'il convenait de se placer dans l'hypothèse de l'absence d'institution représentative du personnel ;
Mais attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer le chef du jugement qui a considéré que le délai entre l'entretien préalable et le prononcé du licenciement pour motif économique d'un cadre devait être de 12 jours en raison de l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, en application des dispositions de l'article L. 122-14-1, alinéa 4 du Code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991, une telle décision ne lui faisant pas grief, dès lors que le délai à respecter en présence d'institutions représentatives du personnel est fixé à 15 jours par l'alinéa 3 dudit texte ; que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y... et l'ASSEDIC de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.