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92-19597 Généré par l'IA

Indemnity Commission Ruling Quashed for Lack of Reasoning and Stating Material Facts

Numéro de cause 92-19597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by an indemnity commission that awarded damages to a victim's family following a death resulting from an offense, because the commission's ruling failed to summarize the parties' claims and arguments, and crucially, did not state the facts that could constitute the alleged offense, thereby violating civil procedure articles requiring judgments to be reasoned and to set out the claims and the material facts related to the invoked infraction.

Regeste Legislator

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Condamne Mme veuve Y... aux dépens; Indemnity Commission Ruling Quashed for Lack of Reasoning and Stating Material Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil calcul de l'indemnité motifs de cassation décision motivée arrêts en interprétation obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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Condamne Mme veuve Y... aux dépens
This provision was used to order the respondent (Mme veuve Y...) to pay the costs.
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91-22225
Indemnity Commission's Failure to Re-Evaluate Damages and Deduct Prior Payments
92-17511
Indemnity Commission Improperly Limited Compensation Assessment to Criminal Judgment
84-17283
Indemnity Commission Exceeded Authority by Solely Relying on Criminal Damages Award
91-21446
Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned
89-84483
Quashing of Damages Award Due to Contradictory Reasoning and Improper Double-Counting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the requirement for the decision to state the parties' claims/means and the facts constituting an offense were the basis for the cassation of the decision.

Condamne Mme veuve Y... aux dépens

This provision was used to order the respondent (Mme veuve Y...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Maria X..., veuve Y..., demeurant à Figari (Corse), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur, Maxime Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

qu'il doit être motivé ;

que selon le dernier texte, la décision doit indiquer les faits, volontaires ou non, susceptibles de présenter le caractère matériel d'une infration invoquée par la victime ;

Attendu que la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, pour indemniser le préjudice des consorts Y... en raison du décès de Jean Y..., victime d'une infraction, ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties et ne constate pas l'existence de faits de nature à caractériser une infraction ;

En quoi la commission a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille ;

Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.