Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-43003 Généré par l'IA

Sales Representative Non-Compete Breach Damages Appeal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 91-43003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sales representative, engaged under a contract with a non-compete clause, appealed a decision ordering him to pay damages for breaching that clause, arguing that the employer failed to pay the required financial consideration for the non-compete as stipulated by the national agreement for sales representatives, which should invalidate the clause under the *non adimpleti contractus* principle. The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant failed to raise the defense of non-performance before the Court of Appeal, rendering the ground of appeal novel and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Sales Representative Non-Compete Breach Damages Appeal Upheld on Procedural Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant failed to raise the defense of non-performance before the Court of Appeal, rendering the ground of appeal novel and a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente validité de clause de non-concurrence contentieux commercial maxime du procès violation positive du contrat clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006945893
Sales Representative Non-Compete Validity Appeal
77-40413
Sales Representative Termination Damages Upheld Against Employer Breaches
02-40490
Representative v. Employer Regarding Non-Compete Violation
89-44436
Sales Representative Non-Compete Breach and Indemnity Dispute
88-41726
Former Sales Representative Non-Compete Penalty Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société EMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay costs, as stated in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant à Saint-Cyprien-Plage, (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société EMA, société anonyme, dont le siège est zone industrielle, BP. 8, à Gondecourt (Nord), prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 1991) que M. X..., engagé en septembre 1989 comme VRP par la société EMA, matériel d'hydrothérapie par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a démissionné en septembre 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui lui était due en vertu de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, méconnait le principe "non adimpleti contractus" et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui condamne le salarié au paiement de dommages-intérêts à l'employeur pour non-respect de ladite clause de non-concurrence ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions d'appel du salarié ni de l'arrêt que M. X... ait allégué devant la cour d'appel l'exception d'inexécution ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société EMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.