Appeal Inadmissible: Ruling on Postponement of Judicial Sale Not Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because a judgment ruling on a request to postpone a judicial sale is expressly not subject to appeal, according to a general and absolute rule of civil procedure, regardless of the reason for the postponement request, even when the request was made by an interested party citing ongoing related litigation and disputes over the property's condition and sale terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, Vu l'article 703 du Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible: Ruling on Postponement of Judicial Sale Not Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reasoning, derived from Article 703 of the Code of Civil Procedure, justifies the declaration that the appeal is inadmissible.
This procedural rule was cited to determine the non-appealable nature of the judgment being challenged.
This is the main order based on the cited procedural rule (Art. 703 CPC).
This order explicitly rejects the claim made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
This order imposes the costs related to the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes immobilières), au profit de M. X..., domicilié ... (6e), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société DIMM, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le syndic de la liquidation des biens de la société DIMM a poursuivi la vente forcée d'un lot d'une propriété dépendant de l'actif de cette société ;
que M. Y..., déclarant agir notamment en tant que créancier, a demandé, avant la date fixée pour l'adjudication, la remise de la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu sur la cession à forfait d'un autre lot résultant de la division de la même propriété et en émettant, en outre, des contestations sur la consistance du bien vendu, ainsi que sur les conditions de l'adjudication ;
que le Tribunal, estimant qu'il n'existait aucune cause grave au sens de l'article 703 susvisé, qui pourrait justifier le renvoi de la vente, a rejeté la demande ;
Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X..., agissant ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.