Appellants v. Deposit and Consignment Fund and Insurance Company (Void Decision Consequence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision by the appellate court that had finalized compensation amounts and solidary liability payments owed to a deposit and consignment fund and an insurance company, following a prior appellate decision which had quantified the bodily injury of the victim of an accident. The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the prior appellate decision, upon which the current challenged decision was necessarily dependent, had already been overturned by the Supreme Court in a separate ruling dated November 7, 1994, thereby rendering the current decision void by consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Appellants v. Deposit and Consignment Fund and Insurance Company (Void Decision Consequence): The Supreme Court ruled that there was no need to rule on the appeal because the prior appellate decision, upon which the current challenged decision was necessarily dependent, had already been overturned by the Supreme Court in a separate ruling dated November 7, 1994, thereby rendering the current decision void by consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis relevant to the subject matter before the court, leading to the decision not to rule on the appeal.
Cited as the legal provision governing the subsequent status of the appealed decision following the cassation of a prior related decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, dite MACIF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),
2 ) Mme Marie-France Z..., demeurant et domiciliée 17, cité Victorien Bastel à Bollène (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :
1 ) la compagnie d'Assurances les Mutuelles du Mans, dite MGFA, dont le siège est ...,
2 ) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
3 ) M. Joachim A..., demeurant et domicilié chez M. Serge Y..., Bât. D5, Pont Neuf à Bollène (Vaucluse), et actuellement cité Victor X..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la MACIF et de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Mutuelle des assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) et Mme Z... demandent la cassation de l'arrêt n 715 rendu par la cour d'appel de Nîmes le 24 juin 1993 qui, à la suite de l'arrêt n 802 rendu le 5 septembre 1991 par la même cour d'appel qui avait notamment fixé le préjudice corporel de M. A... découlant de l'accident dont il avait été victime, a fixé le montant du recours de la Caisse des dépôts et consignations et condamné in solidum Mme Z... et la MACIF à payer certaines sommes à cette caisse et à la compagnie les mutuelles du Mans ;
Mais attendu que l'arrêt du 5 septembre 1991 a été cassé le 7 novembre 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a fixé à une certaine somme le préjudice corporel de M. A... et déterminé la fraction de cette somme soumise au recours des organismes sociaux ;
D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la MACIF et Mme Z..., envers les Mutuelles du Mans, la Caisse de dépôts et consignations, et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.