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93-15194 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Divorce Based on Insufficient Finding of Marital Fault

Numéro de cause 93-15194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a divorce judgment rendered by the Court of Appeal, which had granted a divorce on the reciprocal fault of the spouses. The Supreme Court reasoned that in order to grant a divorce based on fault pursuant to Article 242 of the Civil Code, the facts established must constitute serious or repeated violations of marital duties and obligations and render the continuation of cohabitation intolerable, and the appellate court failed to explicitly state how the facts it retained against each spouse met this dual condition.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Vu l'article 242 du Code civil; Supreme Court Quashes Divorce Based on Insufficient Finding of Marital Fault: The Supreme Court reasoned that in order to grant a divorce based on fault pursuant to Article 242 of the Civil Code, the facts established must constitute serious or repeated violations of marital duties and obligations and render the continuation of cohabitation intolerable, and the appellate court failed to explicitly state how the facts it retained against each spouse met this dual condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil conjoint cause de divorce unité du jugement de divorce validité du mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Vu l'article 242 du Code civil ;
Vu l'article 242 du Code civil
This article establishes the conditions (serious/repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable) required to grant a divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to explicitly establish.
Généré par l'IA
88-18033
Supreme Court Reverses Divorce Ruling Based on Misinterpretation of Marital Misconduct Criteria
81-10862
Divorce Decree Quashed for Insufficient Finding of Marital Fault
04-19040
Supreme Court Reverses Divorce Based on Undocumented Marital Fault
86-14205
Supreme Court Overturns Divorce Based on Unpleaded Adultery Allegations
95-15112
Divorce Granted on Insufficient Finding of Mutual Marital Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 242 du Code civil

This article establishes the conditions (serious/repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable) required to grant a divorce based on fault, which the Court of Appeal failed to explicitly establish.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz

This is the operative part that reverses the lower court's decision based on the violation of Article 242 of the Civil Code.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the imposition of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Amédée X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 11 janvier 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que les faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce aux torts réciproques des époux X...-Y..., la cour d'appel, après avoir analysé le comportement du mari et de l'épouse, n'a pas indiqué en quoi les faits qu'elle retenait contre eux remplissaient la double condition prescrite par le texte susvisé ;

en quoi elle l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.