Appellants v. Lower Court Orders on Property Sale and Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging two prior interlocutory orders from a lower court—one ordering the removal of a property sale from a shareholders' meeting agenda and mandating a deposit, and a second refusing to retract the first—the appellants argued the appellate court erred by refusing to examine their claim that the first order contained a materially inaccurate factual statement, asserting such an inaccuracy could be proven without recourse to a claim of forgery. The Court of Cassation rejected this argument, upholding the appellate court's reasoning that the initial order, which relied on the appellants' offer to place a sum in escrow, established a binding fact until successfully challenged by a claim of forgery, rendering the attorney's subsequent contradictory letter irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellants v. Lower Court Orders on Property Sale and Deposit: The Court of Cassation rejected this argument, upholding the appellate court's reasoning that the initial order, which relied on the appellants' offer to place a sum in escrow, established a binding fact until successfully challenged by a claim of forgery, rendering the attorney's subsequent contradictory letter irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Mohamed Y...,
2 ) Mme Mohamed Y..., demeurant ensemble ...Assemblée Nationale à Versailles (Yvelines) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de :
1 ) la Société civile immobilière du ...Assemblée Nationale dont le siège est ... (5ème),
2 ) M. Claude X..., demeurant ... (5ème), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de la SCI du ...Assemblée Nationale à Versailles et M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1993) que les époux Y... contestant les sommes réclamées par la Société civile immobilière du ...Assemblée Nationale à Versailles (la SCI) l'ont assignée en référé et que deux ordonnances ont été rendues, la première le 25 juillet 1988 ordonnant le retrait de l'ordre du jour de l'assemblée générale de la SCI de la mise en vente du lot des époux Etman et ordonnant la consignation par ceux-ci d'une certaine somme, la seconde, le 5 mars 1992, refusant la rétractation de la première, que les époux Y... ont fait appel de ces deux décisions ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir confirmé les ordonnances, alors que la règle selon laquelle les mentions d'un jugement ne peuvent être attaquées que par la voie de l'inscription de faux ne s'oppose pas à ce qu'il puisse être établi qu'une mention du jugement procède d'une erreur ;
que la cour d'appel rappelle elle-même que les exposants demandaient l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'elle faisait mention d'un fait matériellement inexact, ce qui était corroboré par une lettre de leur conseil rapportant ses paroles à l'audience ;
que la cour ne pouvait refuser d'examiner ce moyen en se bornant à énoncer que l'ordonnance faisait preuve de ses mentions jusqu'à inscription de faux et que, ce faisant, elle a méconnu son office et violé les articles 459 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel retient, hors de toute violation de ces textes, que c'est en considération de l'offre des époux Y... de séquestrer cette somme que le premier juge les a condamnés à la consigner, que cette constatation a été faite dans une ordonnance qui fait foi jusqu'à inscription de faux et qu'il importe peu que leur avocat leur ait écrit qu'il avait fait une offre de séquestration pour une somme différente ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Condamne les époux Y..., envers la SCI du ...Assemblée Nationale à Versailles et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.