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91-43869 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds Regarding Labor Code Violations

Numéro de cause 91-43869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor tribunal which had dismissed their claims against a former employer, asserting that the tribunal failed to apply specific articles of the Labor Code and an annexed collective bargaining agreement. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for appeal failed to specify how the invoked legal texts were violated, rendering the ground inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Insufficient Grounds Regarding Labor Code Violations: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole stated ground for appeal failed to specify how the invoked legal texts were violated, rendering the ground inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective motifs de cassation qualité pour recourir grief insuffisamment motivé inspection du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
86-41546
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
94-40149
Labor Tribunal Appeal Rejection for Lack of Legal Ground
86-45235
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
92-42658
Labor Appeal Dismissed for Lack of Legal Ground
97-40677
Appeal Regarding Labor Code Violation and Unity of Proceedings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers les Etablissements Gervais-Le Pont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mabrouk X..., demeurant Foyer des migrants, Marnaz (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit des Etablissements Gervais-Le Pont, sis rue du Vieux Pont, Marnaz (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 6 mai 1991) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, les Etablissements Gervais-Le Pont, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas observé les articles L. 122-6, L. 212-5-1, alinéa 2, D. 212-11 du Code du travail et l'article 12 de l'accord du 23 février 1982 annexé à la convention collective de la métallurgie ;

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi les textes qu'il invoque auraient été violés, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les Etablissements Gervais-Le Pont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.