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91-43825 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Factual Re-examination

Numéro de cause 91-43825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual evidence presented to the lower court without citing any specific violation of legal principles, which is required under the civil procedure articles governing the grounds for an appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil recours contre décision de renvoi motifs de fait contrôle juridictionnel contrôle restreint

Dispositions légales citées

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in the context of admissibility and the requirement for a ground for cassation, is part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited in the context of admissibility and the purpose of the appeal (censuring non-conformity with the rule of law), is part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
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87-45770
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
96-40268
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination in Labor Dispute
98-40686
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Labor Dispute
99-40117
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
95-45634
Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in the context of admissibility and the requirement for a ground for cassation, is part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited in the context of admissibility and the purpose of the appeal (censuring non-conformity with the rule of law), is part of the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société Storenseigne, sise ..., Baccarat (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Storenseigne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.