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90-15580 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Company Debt Affirmed

Numéro de cause 90-15580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, who acted as a joint and several guarantor for the debts of a company to a bank, appealed a decision ordering him to pay the outstanding balance on the company's accounts. The guarantor argued on appeal that a significant portion of the claimed debt derived from operations under the Dailly Law and that the bank failed to prove it had pursued the assigned debtors for payment. However, the appellate court confirmed the judgment, reasoning that the guarantor, as the company's director, could not claim ignorance of the account's evolution and that the bank adequately justified the debt amount based on the documents presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability for Company Debt Affirmed: The guarantor argued on appeal that a significant portion of the claimed debt derived from operations under the Dailly Law and that the bank failed to prove it had pursued the assigned debtors for payment. However, the appellate court confirmed the judgment, reasoning that the guarantor, as the company's director, could not claim ignorance of the account's evolution and that the bank adequately justified the debt amount based on the documents presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution droit bancaire paiement de la dette responsabilité solidaire balance des paiements solde impayé

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006950615
Guarantor Liability for Company Debt Following Liquidation
08/00893
Guarantor Liability in Corporate Loan Default
1999-7181
Guarantor Liability for Loan Debt Affirmed Despite Partial Interest Rate Reduction
1996-6161
Guarantors' Liability for Corporate Debt Affirmed Despite Procedural Challenges and Interest Calculation Dispute
07/220
Guarantors' Liability for Company Debt Upheld Despite Partial Reduction of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Sainte-Agathe la Bouteresse, Boen-sur-Lignon (Loire), rue du Champ de Foire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1990), que M. X... s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Mopal (la société) envers le Crédit lyonnais (la banque) qui l'a assigné en paiement du solde débiteur des comptes de la société ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mai 1989, restées sans réponse, que la plus grande partie de la somme réclamée résultait d'opérations réalisées dans le cadre de la loi Dailly et que la banque ne fournissait aucun élément sur les diligences effectuées par elle auprès des débiteurs pour obtenir le paiement des créances cédées ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, l'arrêt retient que M. X... ne peut arguer de sa méconnaissance de l'évolution des comptes de la société débitrice dont il était le dirigeant et que, au vu des documents versés aux débats, la banque justifie du montant de sa créance s'élevant aux sommes de 239 942,04 francs et 17 768,19 francs ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.