Social Security Enforcement Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a final judgment from a social security tribunal that upheld a payment enforcement order issued against them by a common bureau of health insurers. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had previously reviewed the matter, had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus satisfying the requirement that a cassation appeal must demonstrate the attacked decision's non-conformity with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Social Security Enforcement Appeal Rejection: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which had previously reviewed the matter, had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in conformity with the applicable rules of law, thus satisfying the requirement that a cassation appeal must demonstrate the attacked decision's non-conformity with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal to the Court of Cassation, mentioned in the reasoning leading to the dismissal of the appeal.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hippolyte Y..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., appartement 569, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit :
1 / du Bureau commun des assureurs maladie, dont le siège est à Paris (2e), ...,
2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (15e), ...,
3 / de M. Yves X..., représentant des créanciers, domicilié à Melun (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendu en dernier ressort, qui a validé la contrainte décernée à son encontre à la requête du Bureau commun des assureurs maladie ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.