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93-17412 Généré par l'IA

Leclerc v. [Opposing Party/Estate] (Name Dispute Appeal)

Numéro de cause 93-17412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal seeking to overturn a lower court's decision in summary proceedings, which had prohibited the appellant from using the surname "Leclerc," preceded or not by the first name "Michel," under penalty of a fine. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules, confirming that an appeal on a point of law is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with legal standards, which was not found here.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leclerc v. [Opposing Party/Estate] (Name Dispute Appeal): The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the factual elements of the dispute and applied the applicable legal rules, confirming that an appeal on a point of law is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with legal standards, which was not found here.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille décision préjudicielle attaquable opposition à la marque objet du litige État de droit avis juridiques

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the cassation appeal, although the rejection relies on the finding that the lower court followed the law.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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92-21217
Property Characterization and Reimbursement Dispute on Appeal
22PA05014
Appeal Regarding Addition of Illustrious Name to Personal Name
23-21579
Appellant v. Limited Liability Company
24PA05041
Appeal Against Refusal of Name Change Based on Insufficient Motivation and Affective Grounds
90-19923
Appeal Regarding Award of Legal Fees Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the cassation appeal, although the rejection relies on the finding that the lower court followed the law.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Sud Liberté", dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la société anonyme Pompes funèbres générales, dont le siège social est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société "Sud Liberté", de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société "Sud Liberté" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui lui a interdit, sous astreinte, d'utiliser ou de faire utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom patronymique Leclerc, précédé ou non du prénom Michel ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société "Sud Liberté" à payer à la société Pompes funèbres générales, la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la société Pompes funèbres générales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.