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92-13466 Généré par l'IA

Property Repossession Appeal Rejection Based on Lack of Personal Necessity

Numéro de cause 92-13466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court rejected an appeal seeking to overturn a decision regarding the repossession of a property, where the appellants failed to demonstrate that the premises were necessary for their personal or family needs and that a change of residence was based on professional necessity rather than personal preference. The appellate court's factual findings, which determined the lack of justification for repossession based on the evidence presented, were deemed to legally support its judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Repossession Appeal Rejection Based on Lack of Personal Necessity: The appellate court's factual findings, which determined the lack of justification for repossession based on the evidence presented, were deemed to legally support its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens meubles droit de reprise de la possession qualité pour recourir changement de résidence action en revendication révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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92-20564
Lessor's Appeal on Repossession Contingent on Rejected Prior Appeal
87-18760
Property Revendication Appeal Rejection for Lack of Proof of Ownership
JURITEXT000006956101
Property Repossession Due to Owner's Need for Accommodation Upheld
07-18011
Real Estate Seizure Based on Appellate Decision Justification
86-17478
Landlord Repossession Dispute and Failure to Verify Beneficiary Needs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne les époux A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay court costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Fabien A...,

2 / Mme Marthe Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit :

1 / de M. Lucien B...,

2 / de Mme X... épouse Z... B..., demeurant ensemble ... (8e), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux A... ne justifiaient pas que le local qu'ils voulaient reprendre correspondait à leurs besoins personnels ou familiaux et que le changement de résidence ne répondait pas à un besoin professionnel mais à une convenance personnelle de Mme A..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.