Co-Ownership Charges Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners appealed a decision related to unpaid co-ownership charges, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had legally justified its decision by noting that the co-ownership association submitted the individual charge statements for the disputed period (July 1984 to June 1991) and the minutes of general assemblies (1985 to 1991) approving the accounts, alongside evidence that a general assembly decision in March 1987 to charge defaulting co-owners with collection costs had not been judicially challenged, rendering further factual inquiry unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Co-Ownership Charges Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Ousmane X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),
2 ) Mme Ramatoulaye X..., née Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Petit Merisier", représenté par son syndic, la société CSAB, dont le siège social est ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM : Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats les relevés de compte individuel des charges des époux X... pour la période du 1er juillet 1984 au 26 juin 1991 et les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des années 1985 à 1991, approuvant les comptes, et que l'assemblée générale du 26 mars 1987 avait décidé d'imputer aux copropriétaires défaillants les frais occasionnés par le recouvrement des charges impayées sans que cette décision ait été judiciairement contestée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions et sans avoir à suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Petit Merisier", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.