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93-10590 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Donation Upheld

Numéro de cause 93-10590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed an appeal seeking to overturn a lower court decision that annulled a donation made by their parents, arguing error in the appellate court's reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's stated grounds might have contained superfluous errors, the court ultimately decided the matter in conformity with the applicable law, based on its sovereign assessment of the factual elements of the dispute, as the appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1167 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Annulment of Donation Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that although the appellate court's stated grounds might have contained superfluous errors, the court ultimately decided the matter in conformity with the applicable law, based on its sovereign assessment of the factual elements of the dispute, as the appeal to the high court is an extraordinary remedy intended only to review conformity with the rules of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
donation objet du litige retrait de l'annulation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité insuffisance du gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1167 du Code civil
ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a specific sum to the opposing party based on this article concerning indemnity for legal costs.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal lodged, although the primary ground for rejection appears to be related to the substance/merits of the case.
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91-22095
Donation Enforceability Appeal Dismissal
87-18935
Donation Revocation Appeal Based on Alleged Ingratitude Upheld
96-10073
Donation Annulment Upheld Against Tax Evasion Claim
95-19481
Heir Challenge to Donation Reversion Dismissed
92-13709
Spousal Donation Revocation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a specific sum to the opposing party based on this article concerning indemnity for legal costs.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal lodged, although the primary ground for rejection appears to be related to the substance/merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mlle Lysbeth X...,

2 / Mlle Corinne X...,

3 / Mme Rachel X..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le trésorier payeur principal de Toulouse, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M. et Mme X... ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers M. le trésorier payeur principal de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer au trésorier principal de Toulouse la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.