Bankruptcy Repayment Schedule Inclusion of Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that refused to include two additional debts in their civil bankruptcy repayment schedule and maintained a debt to one creditor, which the appellants contested, arguing the lower court failed to account for all liabilities. The Court of Cassation upheld the decision because the lower court correctly noted that the appellants failed to list the allegedly omitted claims when initiating the procedure, and further, the contested debt was based on a prior judicial decision, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Bankruptcy Repayment Schedule Inclusion of Debts: The Court of Cassation upheld the decision because the lower court correctly noted that the appellants failed to list the allegedly omitted claims when initiating the procedure, and further, the contested debt was based on a prior judicial decision, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. X... Michel,
2 / Mme X... Monique, demeurant ensemble chez Mlle X... Catherine, Bâtiment Kalmie n° 111 à Cléon-Sud (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit :
1 / de M. Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime),
2 / de Mme Z..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-maritime),
3 / de la société Intermarché, dont le siège est ... (Seine-maritime),
4 / de l'Optique Fouquet, dont le siège est ... (Seine-maritime),
5 / de la société à responsabilité limitée Sogead, dont le siège est ...,
6 / de la Compagnie Générale des Eaux, dont le siège est ... à Les Andelys (Eure),
7 / de Mme Y... Françoise, demeurant ... (Seine-maritime),
8 / du Service de la Redevance Audiovisuel, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 avril 1993), d'avoir rejeté leurs demandes, qui tendaient à voir inclure dans l'échéancier de remboursement fixé par le premier juge ayant assuré leur redressement judiciaire civil, deux dettes supplémentaires, et à en exclure celle envers M. Z..., dont ils contestent l'existence ;
Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a constaté que les créances prétendument omises n'avaient pas été mentionnées par les époux X... à leur requête en ouverture de procédure ; que d'autre part, l'arrêt indique que la créance de M. Z... résulte d'une décision judiciaire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.