Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-22007 Généré par l'IA

Annulment of Compensatory Payment Judgment Following Annulment of Divorce Decree

Numéro de cause 92-22007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision confirming a partial judgment regarding divorce and compensatory payment, arguing that because a prior appellate decision confirming the initial judgment on the divorce decree itself had been subsequently annulled by the Court of Cassation, the later decision must also be consequentially annulled. The Court of Cassation held that the judgment regarding the compensatory payment was necessarily dependent on the annulled decision that established the divorce decree, and therefore, the appellate court's ruling was consequently annulled, leading the court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Compensatory Payment Judgment Following Annulment of Divorce Decree: The Court of Cassation held that the judgment regarding the compensatory payment was necessarily dependent on the annulled decision that established the divorce decree, and therefore, the appellate court's ruling was consequently annulled, leading the court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce effets d'un arrêt d'annulation décision partielle annulation de sentence arbitrale notion de décision adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited immediately before the statement that the appealed decision, being necessarily dependent on the previously cassated decision, is consequently annulled.
Généré par l'IA
01-11108
Divorce Decree Affirmed in Part; Lifelong Annuity Award Annulled for Lack of Motivation
00-20639
Divorce Fault, Compensatory Allowance Payment Suspension Upon Appeal
00-12444
Divorce Fault and Compensatory Payment Appeal Rejection
99-15787
Divorce Ruling Annulled for Improper Compensatory Allowance Structure
06-20098
Divorce Decree Upheld: Fault, Child Support, and Compensatory Payment Calculation Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited immediately before the statement that the appealed decision, being necessarily dependent on the previously cassated decision, is consequently annulled.

Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mme X..., la charge respective de ses dépens

This provision dictates how the costs are to be borne by the parties in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Laurence Y..., épouse de M. Mohamed X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

LA COUR, en l'audience du 7 novembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Angers, 19 février 1992) et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un premier jugement, prononcé le divorce des époux X... en l'assortissant de mesures provisoires et sursis à statuer sur leurs autres demandes dans l'attente du dépôt d'un rapport d'enquête sociale ; qu'il s'est prononcé sur cette partie de l'instance par un second jugement ; que M. X... a frappé d'appel ces deux décisions ; qu'un arrêt du 15 janvier 1990 a confirmé le premier jugement et statué sur les mesures provisoires jusqu'à la date du second jugement ; qu'un arrêt du 19 février 1992 a confirmé partiellement le second jugement et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que M. X... soutient que la deuxième chambre de la Cour de Cassation ayant par l'arrêt du 20 mai 1992 cassé avec renvoi l'arrêt du 15 janvier 1990 qui a statué sur le principe du divorce, il y aurait lieu de constater l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 19 février 1992 ;

Mais attendu que cet arrêt qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé, se trouve en conséquence annulé ;

D'où il suit qu'il n'y a lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.