Psychiatrist Remuneration Dispute Over Expert Fee Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA psychiatrist appealed a lower court's decision that limited his remuneration from the national health insurance fund to the fee for three standard consultations, arguing that under the applicable decree, his fee as a consulting neuropsychiatrist assisting a designated medical expert should be calculated using the expert consultation tariff multiplied by a coefficient of two. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the psychiatrist was not acting as a full medical expert under the relevant social security procedures but merely provided an opinion to the designated expert upon that expert's request, thus not qualifying for the enhanced expert fee structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.293 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Psychiatrist Remuneration Dispute Over Expert Fee Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the psychiatrist was not acting as a full medical expert under the relevant social security procedures but merely provided an opinion to the designated expert upon that expert's request, thus not qualifying for the enhanced expert fee structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié à la Clinique Béthanie, ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), Direction du service médical de la région de Bordeaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., médecin psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre, les honoraires dus par la CNAM, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif de la consultation propre à cette catégorie de praticiens affecté du coefficient 2, y compris lorsque l'examen psychiatrique a été demandé par le médecin expert nommé à titre principal ;
qu'en effet, dans une telle hypothèse, le médecin psychiatre requis intervient bien en qualité d'expert, la notion de participation à l'expertise visant exclusivement le médecin traitant de l'accidenté qui, lorsqu'il s'agit d'un psychiatre, est rémunéré sur la base du tarif CNPSY, sans coefficient ;
qu'en affirmant, dès lors, que le docteur X... devait être rémunéré sur la base d'une consultation CNPSY, bien que celui-ci, en sa qualité de médecin neuropsychiatre, intervenant en qualité d'expert, relevait de la tarification CNPSY X2, le Tribunal a violé l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963, ainsi que l'article L.293 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le juge du fond a écarté la tarification prévue pour les praticiens agissant comme experts dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1963, M. X... ayant seulement eu à donner un avis à l'expert désigné selon la procédure d'expertise médicale prévue aux articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, sur sollicitation de cet expert ;
d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.