Withdrawal of Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Fort-de-France; however, the appellant subsequently filed a declaration with the Court of Cassation formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the relevant procedural article, as well as covering the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the opposing party a specified sum under the relevant procedural article, as well as covering the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for non-pecuniary damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hector Y... X..., demeurant lotissement industriel Collery à Cayenne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Girard, Alphonse, Jules Z..., demeurant 10, lotissement des Hélioconias à Cayenne (Guyane), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de M. Girier X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1994, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Girier X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Z... ;
Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Girier X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. Girier X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également au dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.