Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-11187 Généré par l'IA

Construction Defect Responsibility Appeal

Numéro de cause 93-11187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two companies concerning construction work, one company appealed a decision regarding responsibility for defects. The appellate court had determined, based on a sovereign assessment of the evidence including correspondence and meeting minutes, that a specific letter related to correcting errors found in plans provided by a third party, that another meeting confirmed the third party was responsible for revising execution plans, and that the appellant itself attributed design flaws to the third party, concluding that the respondent company was only responsible for manufacturing anomalies whose cost should be deducted from its claim. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's factual findings and legal justification regarding the allocation of responsibility among the involved parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Defect Responsibility Appeal: The appellate court had determined, based on a sovereign assessment of the evidence including correspondence and meeting minutes, that a specific letter related to correcting errors found in plans provided by a third party, that another meeting confirmed the third party was responsible for revising execution plans, and that the appellant itself attributed design flaws to the third party, concluding that the respondent company was only responsible for manufacturing anomalies whose cost should be deducted from its claim. The high court rejected the appeal, upholding the lower court's factual findings and legal justification regarding the allocation of responsibility among the involved parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction entreprises de construction prétention de tiers fixation des frais responsabilité de l'architecte objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the Appellant to pay a sum to the Respondent based on this article regarding legal expenses.
Généré par l'IA
09-10824
Construction Defect and Damages Liability Appeal
91-14218
Contractor Fault in Construction Defects Upheld on Appeal
80-16969
Construction Defect Litigation and Procedural Missteps on Appeal
11/01102
Construction Defects and Contractual Liability Appeal
02-15806
Appeal Dismissed in Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the Appellant to pay a sum to the Respondent based on this article regarding legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal bâtiment travaux publics , société à responsabilité limitée, dont le siège est à Grenoble (Isère), agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Armor Industrie, dont le siège est à Plonevez du Faou (Finistère), rue Kermaria, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'entreprise Pascal, de Me Jacoupy, avocat de la société Armor Industrie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la lettre du 5 novembre 1990 était relative aux éléments faisant l'objet de la commande passée le 20 décembre 1990 à la société Armor Industrie pour remédier aux erreurs, oublis et incohérences des plans et bordereaux remis par la société ICE, que le compte rendu du 6 décembre 1990 mentionnait que la société ICE devait reprendre les plans d'exécution, que dans sa lettre du 25 avril 1991 la société Pascal imputait à la société ICE et non à la société Armor Industrie les défauts de conception constatés et que la société Armor Industrie était responsable des anomalies de fabrication, le coût des reprises devant être déduit de sa créance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pascal à payer à la société Armor Industrie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Pascal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.