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93-15132 Généré par l'IA

Spousal Indexation of Child Support Payments Annulled for Lack of Reasoning

Numéro de cause 93-15132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed and annulled a lower court's decision that had ordered a former spouse to pay an amount for the indexation of child support payments stemming from a 1985 divorce decree. The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not addressing the appellant's specific arguments, which contended that the support obligation for one child had ceased as of a certain date, thereby precluding any requirement for that portion of the indexed payments, thus violating articles mandating reasoned judgments and deeming a failure to address submissions as a lack of reasoning.

Regeste Legislator

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articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Indexation of Child Support Payments Annulled for Lack of Reasoning: The reasoning for the cassation was that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not addressing the appellant's specific arguments, which contended that the support obligation for one child had ceased as of a certain date, thereby precluding any requirement for that portion of the indexed payments, thus violating articles mandating reasoned judgments and deeming a failure to address submissions as a lack of reasoning.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant jugement de divorce conjoint obligation de paiement annulation du contrat autorité parentale conjointe simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments (lack of grounds).
Généré par l'IA
13-22837
Divorce Appeal: Spousal Support Upheld, Child Support Contribution Annulled for Lack of Substantiation
95-21081
Child Support Arrears and Indexation Waiver Dispute
10/05136
Child Support Obligation Annulled Due to Current Financial Hardship
13-12602
Divorce Maintenance and Child Support Assessment Review
75-11012
Divorce Fault Affirmation and Child Support Indexation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments (lack of grounds).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the operative decision to quash the lower court's ruling based on the procedural defect identified.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;

Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indexation des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants communs en vertu du jugement ayant prononcé le divorce des époux le 28 novembre 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'à compter du 1er janvier 1987 la pension n'était plus due pour son fils Cyrille et qu'il n'avait pas à supporter l'indexation de cette pension dont il n'était plus redevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.